Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences incertaines de la mise en place d'un système d'encadrement des loyers. D'après ce que rapportent les médias, le ministère du logement envisage d'étendre le champ d'application de la loi de 1989 sur les rapports locatifs autorise, pour les zones anormalement chères. Ainsi, chaque année au mois d'août, dans ces zones un décret limite la hausse des loyers à l'indice de référence des loyers (IRL). Il semblerait que le ministère songe à étendre le champ de ce décret aux relocations : le loyer du nouvel entrant dans les lieux devra ainsi être identique à celui du locataire sortant. Ce dispositif peut avoir des effets pervers et non prévus. Ainsi le président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UMPI) souligne : « Le blocage des loyers à la relocation est une idée d'il y a vingt ans, il a été pratiqué après la loi de 1989, mais cela n'a duré que quatre ou cinq ans, car on a vu les effets pervers du blocage sur le manque d'entretien des logements et le désintérêt pour un investissement dans le locatif ». Le risque est donc réel de voir l'investissement immobilier diminuer de manière significative et le rythme de construction de logements s'effondrer progressivement et ce alors même qu'en 2011 on a mis en chantier 400 000 logements et 125 000 logements sociaux. Le système proposé risque de déboucher sur une raréfaction de l'offre par diminution du rythme de croissance à l'image de ce qui se faisait en France entre 1997 et 2002, période au cours de laque … »

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