Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position concernant le seuil de recours à un architecte. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adoptés le 7 juillet 2016, impose à toute personne demandant un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d'établir un seuil de 20 000 m2 pour les communes disposant d'un PLU avec une orientation d'aménagement ou orientation d'aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m2 pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OAP. Quant à eux, les architectes s'inquiètent du seuil qui sera fixé par décret. Ils préconisent que le seuil soit fixé à 2 000 m2, afin qu'ils puissent intervenir aux côtés des autres professionnels de l'aménagement. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le seuil que le Gouvernement compte fixer par ce décret. »

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