Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié l'article 431-3 du code pénal relatif aux attroupements. Cette modification a été complétée par deux décrets d'application. Les articles R 431-1 et suivants du code pénal, tels qu'ils résultent du décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public. Ils rappellent que l'emploi de la force par les représentants de la force publique est soumis à l'absolue nécessité et à un ordre exprès des autorités habilitées à en décider. Ils définissent les catégories d'armes pouvant être utilisées pour le maintien de l'ordre, en posant le principe d'une gradation correspondant à la gravité des situations. Pris en application de l'article 431-3 du code pénal tel que modifié par la loi précitée du 3 août 2009, le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011, définit avec précision les conditions d'usage et les catégories d'armes à feu pouvant être utilisées pour la dissipation de l'attroupement, en fonction de l'intensité des troubles à l'ordre public. Son article 1er fixe ainsi la liste des armes à feu pouvant être utilisées, sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force, pour la dissipation d'un attroupement, si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public. Son article 2 fixe la liste des armes à feu pouvant être utilisées, en plus de celle énumérées à l'article 1er, pour la dissipation d'un attrou … »

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