Questions écrites — Assemblée nationale

« Le contrat de vente des sous-marins Agosta construits par les ateliers de Cherbourg de la direction des constructions navales fait actuellement l 'objet d 'une instruction judiciaire. A l 'époque de la signature de ce contrat, soit en 1994, ce type de versements était une pratique commerciale habituelle qui n'était pas prohibée. C'est la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a interdit de tels versements. Les services du ministère du budget ont donc été amenés, pour ce contrat Agosta comme pour tout autre contrat similaire, à intervenir à plusieurs titres : contrôle des exportations de capitaux, déductibilité fiscale de ces frais commerciaux, inclusion de ces dépenses dans les assiettes couvertes par la Coface au titre de l'assurance-crédit ou par la garantie de l'Etat au titre des exportations des arsenaux. »

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