Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes persistantes qui entourent la publication, au Journal officiel de la République le 31 août 2011, du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Il y a fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Toutefois, il n'y a toujours pas de nomination des administrateurs de la CANSSM. Cet organisme, qui n'a ni président ni instances représentatives du personnel, s'est réuni la dernière fois le 7 juillet. Le transfert de l'action sanitaire et sociale se fait dans le brouillard absolu. Ce transfert, qui doit s'effectuer à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) au plus tard en mars 2012, n'est pas l'objet d'une concertation préalable entre le ministère et les fédérations de mineurs. D'autre part, le décret du 31 août 2011 a pour conséquence immédiate une nette dégradation des résultats des pharmacies minières, ce qui remet en cause l'équilibre financier des centres de santé du régime minier, transférés aux unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM) au sein du régime général d'assurance maladie. Certains n'hésitent pas à parler de sabotage sur ce point, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, situé en queue de peloton sur les indicateurs de santé. Par ailleurs, le renoncement aux soins, consécutif au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a supprimé les dispositions de l'art … »

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