Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la mise en œuvre du droit au logement. Le concours de la force publique pour les expulsions de familles locataires continue, à l'opposé de la philosophie de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Le Gouvernement doit se donner les moyens sous-jacents pour appliquer cette loi. Car actuellement, les délais de procédure et l'absence de logements disponibles ne permettent absolument pas de répondre à la réalité quotidienne vécue par les millions de personnes en France qui sont victimes de mauvaises conditions de logement. De ce fait, il existe un risque que les familles, après avoir saisi la commission de médiation, et après plusieurs années d'attente de logement social, voient leur dossier frappé du sceau « non prioritaire », ce qui induit un blocage du dossier. C'est pourquoi il lui demande si, d'une part, elle envisage l'arrêt des expulsions de locataires et si, d'autre part, elle compte réquisitionner les logements vides, et enfin si elle compte actionner les leviers pour réussir la politique déclarée de construction massive de logements sociaux. »

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