Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires représentent une activité importante en termes d'investigations médico-légales. Les données recensées au sein de l'observatoire national de médecine légale, mis en place par le ministère de la santé, montrent que ce sont environ 8000 autopsies judiciaires qui ont été ordonnées en 2013. Cet examen constitue souvent un moment clef dans une enquête pénale, dans la mesure où ses conclusions peuvent être déterminantes sur la suite des investigations. Sa contribution fondamentale à la recherche de la vérité implique qu'il y soit recouru non seulement lorsque la cause du décès semble liée à une infraction, mais également lorsque la cause du décès est inconnue ou suspecte. Si le recours à l'autopsie peut parfois reposer sur des critères fluctuants ou variables, la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré, dans le cadre des travaux menés par le conseil supérieur de la médecine légale qui réunit notamment des médecins et des magistrats, un guide sur le traitement judiciaire des décès destiné à harmoniser les critères de recours à l'autopsie médico-légale entre les parquets, afin de garantir une amélioration sensible dans le traitement judiciaire des décès, diffusé depuis  … »

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