Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004636/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (20.2.2026) Tous les contrats impliquant un financement de l’UE doivent garantir le plein respect de la législation applicable de l’UE, y compris en matière d’obligation de rendre des comptes, de transparence et de bonne gestion financière, et viser à protéger les intérêts financiers de l’UE. Conformément au règlement financier, la Commission applique les procédures de sélection établies et effectue des contrôles ex ante et ex post en ce qui concerne les entités bénéficiant d’un financement de l’UE. Au cours de la procédure de sélection et avant l’octroi de la subvention, la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est consultée pour vérifier qu’une entité ne se trouve pas dans une situation d’exclusion, par exemple en raison d’une faute professionnelle grave, d’une fraude ou d’une faillite. En outre, la Commission procède à la validation des entités juridiques et à des vérifications de la capacité opérationnelle et financière. La Commission effectue des audits ex post dans le cadre de sa stratégie de contrôle standardisée. S’il existe des preuves manifestes qu’une entité recevant des fonds de l’UE enfreint ces dispositions, la Commission peut prendre des mesures appropriées, notamment la suspension, la résiliation, la réduction et/ou le recouvrement du financement de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le seul fait qu’une mesure nationale a été prise aux fins de la protection de la sécurité nationale ne saurait  … »

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