Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004673/2025 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (6.2.2026) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la seule institution habilitée à donner des interprétations contraignantes du droit de l’Union. La Commission ne commente pas les arrêts de la CJUE. L’article 46 de la directive 2013/32/UE vise à garantir le droit à un recours juridictionnel effectif pour les demandeurs d’une protection internationale, tout en préservant le principe de non-refoulement, qui est consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces garanties ont pour objet de faire respecter les droits fondamentaux et les principes contraignants du droit international, conformément aux valeurs de l'UE. Le règlement sur les procédures d'asile, qui s'appliquera pleinement à partir du 12 juin 2026, introduit de nouvelles dispositions, notamment l'article 68 sur l'effet suspensif du recours, qui vise à rationaliser les procédures d'asile et à répondre aux défis actuels, en recensant les catégories de décisions pour lesquelles l'effet suspensif automatique est limité. Conformément aux compétences qui sont les siennes, la Commission suivra la mise en œuvre du règlement sur les procédures d'asile, une fois celui-ci entré en application. »

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