Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004764/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (26.1.2026) La législation sur les services numériques établit un cadre harmonisé pour lutter contre les contenus illicites en ligne et contribue à un environnement en ligne sûr, dans lequel les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et d’information, sont protégés. Le règlement sur les services numériques est neutre sur le plan technologique et n’exige pas l’utilisation de solutions techniques spécifiques, telles que l’intelligence artificielle. L’article 23 du règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de plateformes en ligne de prendre des mesures appropriées et proportionnées à l’encontre des personnes ou entités qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées. Ces mesures peuvent comprendre la suspension du traitement des notifications soumises par ces destinataires, conformément aux conditions énoncées audit article. En ce qui concerne les signaleurs de confiance, l’article 22 du règlement sur les services numériques prévoit que le statut de signaleur de confiance, accordé par les coordinateurs pour les services numériques, est subordonné à la démonstration d’une expertise, de compétences et de l’aptitude à exécuter des activités avec diligence, précision et objectivité. Les signaleurs de confiance sont tenus de publier des rapports annuels sur les notifications classées par destinataires, indiquant le type de contenu présumé illicite notifié et les mesures prises par les fournisseurs de services. Les coo … »

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