Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004783/2025 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (2.2.2026) 1. La Commission surveille en permanence les marchés agricoles, y compris dans le secteur des œufs. La situation actuelle tendue du marché en France et dans l’UE est principalement liée à l’incidence des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le taux de rupture actuel ne peut être le résultat de la politique de l’UE en matière de bien-être animal, étant donné qu’aucune modification législative des règles de bien-être animal ayant une incidence sur la production d’œufs n’est entrée en vigueur à ce jour. 2. Dans le cadre de son plan stratégique relevant de la politique agricole commune, la France peut mettre en œuvre des interventions en faveur du développement rural afin de soutenir les investissements et les organisations de producteurs dans l’amélioration de la compétitivité. Au niveau national, les États membres peuvent accorder des aides d’État pour fournir un soutien de trésorerie aux agriculteurs touchés par l’augmentation des coûts ou l’apparition de foyers de maladies animales. Les procédures d’autorisation des nouvelles installations relèvent de la compétence des États membres. 3. Toute proposition législative visant à supprimer progressivement l'élevage en cage suivrait toutes les étapes prévues dans le cadre de l’amélioration de la réglementation, y compris celle de l’évaluation des incidences, et comporterait des périodes de transition appropriées pour permettre aux agriculteurs d’amortir leurs investissements et d’adapter leurs infrastructures. Dans son év … »

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