Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004791/2025 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (11.2.2026) Les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation des citoyens de l’Union pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, à condition de respecter les garanties matérielles et procédurales énoncées dans la directive 2004/38/CE, ou directive sur la libre circulation. En particulier, des mesures restrictives ne peuvent être prises qu’au cas par cas lorsque le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil. Les décisions doivent être proportionnées et fondées sur une appréciation individuelle. Les motifs précis et complets de la décision doivent, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’État ne s’y opposent, être portés à la connaissance des intéressés, et ceux-ci doivent avoir accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives. Dans les cas particuliers, il appartient aux juridictions nationales de déterminer s’il y a eu une mauvaise application du droit de l’Union, notamment une violation des droits fondamentaux, et d’octroyer une indemnisation aux personnes ayant subi un préjudice. La Commission collabore étroitement avec les États membres pour contrôler et promouvoir la bonne application de la législation de l’UE en matière de libre circulation. Les orientations de la Commission sur le droit à la libre circulation traitent, entre autres, des restrictions pour des raisons d’ordre public et de sécur … »

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