Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004796/2025 Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (12.2.2026) La condition juridique préalable à l’inscription de nouveaux individus, groupes ou entités sur la liste en vertu de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (ci-après la «position commune 931» ou la «liste de l’UE en matière de terrorisme») est en effet une décision d’une autorité compétente, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 931. Cette décision doit concerner l’implication de l’individu ou de l’entité en question dans un acte de terrorisme au sens de la définition donnée à l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 931. La décision d’inscrire une personne, un groupe ou une entité sur la liste de l’UE en matière de terrorisme est soumise à l’unanimité au Conseil. Une inscription sur la liste ne nécessite pas qu’une décision d’une autorité compétente soit communiquée au Conseil. Les propositions d’inscription sur la liste sont formulées par les États membres ou le Service européen pour l’action extérieure, à la suite d’une appréciation concluant à l’existence, à l’appui desdites propositions d’inscription, d’une décision satisfaisant aux exigences de la position commune 931. »

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