Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004808/2025 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (26.2.2026) En 2019, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements pris par Visa et MasterCard de réduire leurs commissions multilatérales d’interchange pour les paiements effectués dans l’Espace économique européen (EEE) à l’aide de cartes consommateurs émises hors EEE (commissions d’interchange interrégionales). Ces procédures concernaient des affaires enregistrées sous les numéros AT.39398 et AT.40049. Les engagements devaient être en vigueur jusqu’en novembre 2024, mais Visa et Mastercard ont décidé, à titre volontaire, de les prolonger pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu’en novembre 2029. La Commission mène parallèlement une enquête sur un prétendu manque de transparence concernant des systèmes de cartes et des services de traitement, ainsi que les frais correspondants que Visa et MasterCard facturent aux acquéreurs dans l’EEE. Cette enquête en est à un stade préliminaire et est toujours en cours. Par conséquent, aucune autre information ne peut être fournie à ce stade. Cette enquête est indépendante des procédures portant les numéros d’affaire AT.39398 et AT.40049 (qui ont été closes avec engagements). »

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