Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004933/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Mînzatu au nom de la Commission européenne (11.3.2026) La Commission s’est engagée politiquement et est légalement tenue de veiller à ce qu’aucune partie percevant un soutien financier de l’UE ne soit impliquée dans des pratiques criminelles ou contraires à l’éthique, des infractions liées au terrorisme ou des activités incompatibles avec les valeurs de l’UE. Conformément au règlement Erasmus+ et au règlement relatif au corps européen de solidarité, la Commission a confié la mise en œuvre des fonds de ces programmes en gestion indirecte à l’agence nationale turque désignée par l’autorité nationale turque compétente. Le directeur de l’agence nationale turque est un fonctionnaire désigné par l’administration turque et le représentant légal de l’agence. Il supervise l’agence, qui est responsable de la gestion du cycle de vie des actions, y compris le suivi des organisations bénéficiaires. Les membres du personnel de l’agence sont des fonctionnaires turcs recrutés dans le cadre d'une procédure administrative nationale. Ils signent la déclaration d’absence de conflit d’intérêts. L’article 19 du règlement Erasmus+ impose à la Commission de protèger les intérêts financiers de l’UE. Les règles relatives à l’exclusion d’entités du financement de l’UE énoncées aux articles 137 à 147 du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union s’appliquent aux bénéficiaires du programme Erasmus+. Si la Commission établit qu'une entité se trouve dans une situation d’exclusion, des mesures seront pr … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →