Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004941/2025 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (18.2.2026) La Commission regrette profondément le recours à des sanctions des États-Unis qui exercent une pression indue sur la Cour pénale internationale (CPI) et sur ceux qui travaillent pour elle ou coopèrent avec elle. En outre, la menace de sanctions secondaires à l’encontre d’opérateurs de l’UE qui exercent certaines activités avec les cibles de sanctions existantes, indépendamment de tout lien direct avec le pays sanctionnant, constitue une application extraterritoriale de sanctions que la Commission considère comme contraire au droit international et à laquelle elle s’oppose, y compris dans les enceintes des Nations unies. L’UE, dans ses déclarations au niveau des Nations unies, et notamment lorsqu’elle aborde la notion erronée de «mesures coercitives unilatérales» avancée à l’encontre de mesures restrictives autonomes prises par elle, souligne systématiquement que les sanctions doivent respecter la charte des Nations unies, le droit international humanitaire et le droit à une procédure équitable. L’UE fait part avec constance de ses préoccupations lorsque des mesures prises par des pays tiers risquent de compromettre l’intégrité du système multilatéral, le fonctionnement d’institutions soutenues par l’UE ou la protection d’activités humanitaires et économiques légitimes. La Commission continue de suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne l’imposition de sanctions américaines qui ont un impact sur la CPI et les personnes associées à ses travaux. Elle reste en  … »

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