Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004942/2025 Réponse donnée par M. Hoekstra au nom de la Commission européenne (16.2.2026) La Commission ne peut pas corroborer le chiffre cité. Le dernier rapport concernant l’écart de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indique que l’écart de conformité global, estimé à 128 milliards d’EUR, est dû non seulement à la fraude mais aussi à d’autres circonstances telles que l’insolvabilité ou les erreurs administratives. La Commission partage les préoccupations exprimées concernant la fraude à la TVA intra-UE et a pris un certain nombre de mesures pour y remédier, en mettant en œuvre de mesures destinées à aider les États membres dont les budgets nationaux sont principalement touchés par ce type de fraude et qui assument en premier lieu la responsabilité de faire appliquer les règles en matière de TVA et la législation douanière et de procéder à des contrôles. Les principales mesures récemment adoptées sont les suivantes: - les obligations de déclaration numérique (DRR), dans le cadre du paquet «TVA à l’ère numérique» (ViDA), dont les effets antifraude, après leur mise en place, devraient réduire les pertes de 11 milliards d’EUR par an, selon les estimations; - les réformes douanières, qui sont au stade final de négociation et permettront de renforcer la capacité des douanes à contrôler l’arrivée des marchandises à la frontière de l’UE, en coopération avec les autorités fiscales; - les modifications proposées du règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, visant à fournir un cadre plus clair pour la coopération de … »

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