Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004962/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: Lutter contre les appels téléphoniques frauduleux Au 1er janvier 2026, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse imposera aux opérateurs français les mesures suivantes1: - Tout appel dont le numéro ne pourra être authentifié devra apparaître en masqué, notamment lorsqu’il émane d’un pays étranger, en utilisant un numéro français non certifié; - Ce masquage sera également obligatoire si les opérateurs rencontrent un problème technique empêchant la transmission des informations d’identification. Grâce à ces mesures, les consommateurs seront enfin protégés des usurpations de numéros, y compris ceux commençant par 06 ou 07, utilisés par des escrocs et relevant souvent du harcèlement téléphonique. Ils pourront notamment éviter de décrocher par réflexe, pensant entrer en communication avec un livreur ou un proche. 1. Afin de protéger tous les consommateurs, la Commission, via l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, pourrait-elle promouvoir ce dispositif à l’échelle européenne pour lutter contre les appels frauduleux émis depuis des pays tiers, en soutien aux opérateurs téléphoniques? 2. Ce dispositif ne pourrait-il pas également inspirer une lutte plus efficace contre les courriels frauduleux en provenance de pays tiers, en appui aux fournisseurs de services de messagerie? Dépôt: 16.12.2025 »

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