Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005025/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (20.2.2026) La Commission rappelle que, conformément au principe de l’état de droit et à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, il appartient aux autorités nationales compétentes, y compris aux juridictions, d’évaluer si un comportement donné relève du droit pénal national et, le cas échéant, de décider de l’ouverture d’une procédure ou de l’imposition de sanctions. La Commission souligne néanmoins l’importance capitale de la liberté et du pluralisme des médias, qui sont des valeurs fondamentales protégées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le règlement européen sur la liberté des médias fournit un cadre à l’échelle de l’UE pour préserver la liberté des médias, l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias. Dans ce contexte, les États membres sont tenus de garantir un environnement qui permette aux citoyens d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial. La Commission continuera de surveiller l’application du règlement européen sur la liberté des médias et l’état de la liberté des médias dans les États membres, y compris dans le cadre de ses travaux sur l’état de droit. En ce qui concerne le financement de l’UE, la Commission n’a connaissance d’aucune information indiquant que l’organisation mentionnée reçoit un financement au titre de programmes de l’UE gérés par la Commission. »

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