Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005027/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (11.3.2026) L’article 13 de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques énonce des règles concernant les communications non sollicitées à des fins de prospection directe dans le but de protéger les personnes physiques contre toute intrusion dans leur vie privée, causée par ces communications non sollicitées. Les règles applicables dépendent du type de prospection directe concerné. Comme annoncé dans la stratégie pour une union européenne des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques sera réformée à la suite du retrait de la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques». Cette réforme comprendra une révision des règles, y compris de l’article 13, afin de s'assurer qu’elles sont adaptées à leur finalité. En vertu du code des communications électroniques européen, en particulier de son article 97, les États membres doivent veiller à ce que tous les numéros fournis dans l’Union soient accessibles. Cependant, les autorités réglementaires nationales ou les autorités compétentes sont habilitées à exiger le blocage de l’accès à des numéros en cas d’utilisation abusive. En outre, dans la proposition de règlement relatif à la législation sur les réseaux numériques, la Commission prévoit des mesures qui garantissent, à la demande de l’utilisateur final, le traçage ou la limitation des appels malveillants ou indésirables. Ces mesures devraient être mises en œuvre par des fournisseurs  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →