Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005056/2025 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (18.2.2026) La Commission évalue actuellement des mesures appropriées et suivies d’effets visant à garantir la continuité des travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et l’exécution de son mandat. Les mesures à l’examen comprennent l’adoption d’un acte délégué de la Commission modifiant l’annexe du règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil (loi de blocage). Néanmoins, la voie diplomatique et la recherche de solutions ciblées restent la ligne de conduite privilégiée. La Commission continue de suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne les sanctions infligées par les États-Unis à la CPI et aux personnes associées à ses travaux. La Commission reste en contact étroit avec la CPI, les États membres et les parties prenantes concernées, et réaffirme l’importance de préserver l’indépendance et le fonctionnement de la CPI. La Commission rappelle que l’application extraterritoriale de sanctions est illégale et incompatible avec le droit international. »

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