Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005065/2025 Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (13.2.2026) La négociation et la conclusion des partenariats en matière de sécurité et de défense suivent les procédures applicables aux instruments non contraignants. Le 3 décembre 2025, conformément au traité sur l’Union européenne, le Conseil a autorisé la haute représentante/vice-présidente («HR/VP») à entamer des négociations avec l’Australie, menées par le Service européen pour l’action extérieure, concernant un éventuel partenariat en matière de sécurité et de défense. Ces négociations sont toujours en cours. Du côté de l’Union, ce partenariat sera signé par la HR/VP. Les pays tiers non exemptés qui souhaitent participer à des acquisitions conjointes dans le cadre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (SAFE) sont tenus de conclure un partenariat en matière de sécurité et de défense. Les entités australiennes peuvent néanmoins prendre part à ces acquisitions dans une mesure limitée. L’instrument SAFE autorise en effet qu’une partie du coût des composants d’un produit final, ne dépassant pas 35 %, ait une origine extérieure à l’Union, à l’Espace économique européen, à l’Association européenne de libre-échange ou à l’Ukraine. Un accord bilatéral avec l’Union serait nécessaire pour dépasser ce seuil. L’ouverture des négociations d’un tel accord serait subordonnée à un mandat donné par le Conseil. Les initiatives liées à l’industrie de la défense de l’Union visent à renforcer la  … »

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