Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000012/2026 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (18.3.2026) Il n’y a pas de statistiques comparables disponibles au niveau de l’Union sur le nombre de procédures d’évaluation de l’âge menées dans les États membres ni sur leurs résultats. Le règlement (UE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, tel que modifié en juin 2020, n’impose pas aux États membres de communiquer ces données. Le règlement (UE) 2024/1348 prévoit que, si des doutes existent quant à la question de savoir si le demandeur est mineur, l’autorité responsable de la détermination peut entreprendre une évaluation pluridisciplinaire, incluant une évaluation psychosociale, qui devrait être effectuée par des professionnels qualifiés et ne devrait pas se fonder uniquement sur l’apparence physique ou le comportement du demandeur. L’évaluation pluridisciplinaire devrait être effectuée d’une manière qui accorde une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le résultat de l’évaluation n’est pas concluant, celle-ci peut être suivie d’un examen médical dans le plein respect de la dignité de la personne. Les résultats de l’examen médical et de l’évaluation pluridisciplinaire sont analysés conjointement. Lorsque le résultat de l’évaluation de l’âge n’est pas concluant ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, le règlement (UE) 2024/1348 exige que les États membres présument que le demandeur est mineur. La stratégie de gestion de l’asile et de la migration souligne l’importance de déployer et d’utiliser … »

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