Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000032/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Birgit Sippel (S&D), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Jonas Sjöstedt (The Left), Reinier Van Lanschot (Verts/ALE), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Daniel Freund (Verts/ALE), Jan-Christoph Oetjen (Renew), Erik Marquardt (Verts/ALE), Murielle Laurent (S&D), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Lena Schilling (Verts/ALE), Fabienne Keller (Renew), Thomas Waitz (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Alice Kuhnke (Verts/ALE) Objet: Conséquences du non-respect par la Hongrie de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’asile Dans son arrêt du 13 juin 2024 dans l’affaire C-123/221 Commission/Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré qu’en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2020 dans l’affaire C-808/18, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et a condamné la Hongrie à payer à la Commission une somme forfaitaire d’un montant de 200 000 000 euros ainsi qu’une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt jusqu’à la date de son exécution. En novembre 2025, le gouvernement hongrois a lancé une campagne affirmant qu’il ne se conformerait pas à l’arrêt. Le 15 décembre 2025, le ministre hongrois de la Justice a annoncé qu’il formera … »

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