Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000043/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (23.2.2026) Le comité des médias n’a pas, à ce stade, été consulté ou informé par les autorités françaises au titre de l’article 22 du règlement européen sur la liberté des médias en ce qui concerne l’acquisition envisagée du magazine «Challenges». Il appartient aux États membres de permettre une évaluation nationale appropriée des concentrations sur le marché des médias relevant du champ d’application de l’article 22. La Commission reste en contact étroit avec les autorités françaises en ce qui concerne la désignation de l’autorité nationale compétente prévue par le règlement européen sur la liberté des médias. En l’absence d’une évaluation par l’autorité nationale ou l’organisme national de régulation concerné ou d’une consultation du comité des médias au titre de l’article 22, le comité des médias élabore, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, un avis sur les effets d’une concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, lorsque la concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. À l’heure actuelle, la Commission n’a pas demandé au comité des médias d’élaborer un avis sur cette acquisition. La Commission continue de suivre de près l’application du règlement européen sur la liberté des médias en France et dans tous les États membres et assurera un suivi approprié. Le règlement européen sur la liberté des médias est sans préjudice de l’application du droi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →