Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006714/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Bergeron (EFDD) Objet: Réforme de certaines mesures européennes concernant le traitement de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) D'après des informations fournies par la Fédération bretonne des artisans bouchers-charcutiers, le pourcentage de risque de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est tombé à plusieurs zéros en-dessous de la virgule, ce qui a pour conséquence, selon le droit européen, de faire passer la France dans les pays dits "à risque négligeable". Or, malgré cette nouvelle situation, l'Europe continue de considérer la France comme une terre à risque ESB, une classification qui entraîne pour les éleveurs des coûts supplémentaires et une lourdeur de procédure qui pénalise l'ensemble de la profession. Pour remédier à ce problème, la Commission envisage-t-elle de proposer d'abroger ou d'amender le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles? »

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