Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007133/2016 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (5.12.2016) 1. Le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport établit la liste des 104 ports centraux sur la base d’une sélection effectuée par la Commission parmi un total de 1200 ports dans l’UE conformément à des objectifs et à des critères prédéfinis, ainsi que des statistiques Eurostat. Le fait qu’un port soit inclus dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) n’implique pas nécessairement un cofinancement des infrastructures de ce port par l’Union. Un projet d’intérêt commun présenté dans ce cadre serait éligible à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. 2. Non, rien dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne ne vient étayer une telle conclusion. Si la crise économique s’est traduite par une baisse temporaire de la demande et une sous-utilisation des capacités dans quasiment tous les secteurs portuaires, la Commission estime que les investissements dans des infrastructures doivent être évalués sur le long terme. »

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