Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007146/2016 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (4.4.2017) La libre circulation des citoyens de l’UE est garantie dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Suisse sur la libre circulation des personnes. Conformément à l’article 7, point a), de cet accord, les parties contractantes doivent garantir le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail. Cette disposition interdit la discrimination directe et indirecte sur la base de la nationalité pour obtenir un emploi, et notamment le traitement préférentiel des nationaux. À la suite de la votation suisse de 2014 en faveur de l’introduction de quotas «migratoires» et de la préférence nationale pour les travailleurs suisses, l’UE a précisé que le principe de la libre circulation des personnes constitue la pierre angulaire des relations entre l’UE et la Suisse. Ce principe n’est pas négociable, puisqu’il s’agit d’un élément essentiel des quatre libertés indivisibles du marché intérieur. C’est pourquoi l’UE a salué le vote du 16 décembre 2016 par le Parlement suisse de la loi sur les étrangers. Cette loi peut être mise en œuvre selon des modalités respectant pleinement les obligations de la Suisse et les droits dont jouissent les citoyens de l'UE en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, mais il reste cependant nécessaire de préciser les détails finals dans l’ordonnance d’application. L’UE poursuivra  … »

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