Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-008241/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Obligation de débarquement et flottes externes de l'Union Dans la proposition de règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (COM(2015)636 final), la Commission indique que «[l]es activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux devraient reposer sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union dans le domaine de la PCP». L’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 indique que «[t]outes les captures [...] réalisées au cours d’activités de pêche dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers [...] sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant». L’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 indique que «l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3». L'article 2 fait référence à l'obligation de débarquement comme objectif de la PCP. La Commission peut-elle indiquer si l’obligation de débarquement s’applique à la flotte externe de l’Union dans le cadre d’accords de pêche durables négociés avec des pays tiers par la Commission européenne? »

Lire le texte entier →