Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008721/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (18.1.2017) La directive Habitats prévoit que tout plan ou projet susceptible d’avoir une incidence significative sur un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation adéquate et ne peut être autorisé que si tout risque de porter atteinte à l'intégrité du site concerné a été écarté et, le cas échéant, après consultation du public. Il apparaît, selon les informations dont dispose la Commission, que le projet de mise à niveau du parc éolien KW Tarifa n’a pas été autorisé à ce stade. La Commission prend note du fait que les autorités espagnoles ont publié, en mars et en octobre 2016, des communications concernant une demande d’autorisation pour le projet mentionné par l’honorable parlementaire. La Commission tient à préciser qu'il incombe à l’État membre d’adopter toute décision sur les procédures spécifiques destinées à informer les citoyens des demandes d’autorisation du projet. Le fait que les autorités aient publié plusieurs annonces ne constitue pas une violation du droit de l’Union. La désignation d’un projet comme étant d’intérêt public est également une décision qui relève des autorités compétentes de l’État membre. Si un intérêt public supérieur justifie qu'un projet soit réalisé, en dépit de ses incidences négatives sur un site Natura 2000 et en l’absence de solutions de remplacement, des mesures compensatoires doivent être mises en place et notifiées à la Commission. »

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