Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-008749/2016 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Prolongation des contrôles aux frontières intérieures et mise en opération du corps européen de garde-frontières Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles. L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège se sont donc vu renouveler leur droit de mener des contrôles à certaines de leurs frontières pour trois mois supplémentaires. Ces cinq pays avaient déjà bénéficié, en mai 2016, d’une prolongation de ce droit pour six mois. Il ressort de la communication du 25 octobre 2016 de la Commission que cette dernière lie cette prolongation à la mise en opération du corps européen de garde-frontières. Celui-ci, selon la communication de la Commission, ne sera pleinement opérationnel qu'en janvier 2017, soit dans trois mois. 1. Quelles garanties la Commission peut-elle donner que le corps européen de garde-frontières sera pleinement opérationnel d’ici janvier 2017? 2. Si la mise en œuvre de ce nouveau corps européen s’avère insuffisante en janvier 2017, la Commission serait-elle encline à recommander une nouvelle prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures? »

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