Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008912/2016 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (1.3.2017) Après adoption par le Conseil des décisions relatives à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’UE et le Canada, et après signature de l’accord lors du sommet UE-Canada du 30 octobre 2016, le Parlement européen a maintenant donné son approbation. La Commission et le Conseil ont tous deux confirmé que, comme pour les précédents accords de libre-échange (ALE) signés par l’UE, le CETA serait appliqué à titre provisoire une fois que le Parlement européen aurait donné son approbation. L’application provisoire des accords de libre-échange mixtes permet aux citoyens, entrepreneurs et entreprises de l’UE de bénéficier rapidement des avantages présentés par ces accords. Par exemple, la ratification de l’ALE UE-Corée par les différents parlements nationaux a pris plus de 4 ans. Pendant cette période, l’accord a été appliqué à titre provisoire, ce qui a permis une hausse de 55 % des exportations de l’UE en Corée du Sud. Ainsi, le déficit commercial de l’UE avec la Corée, qui s'élevait à 7,6 milliards d’euros avant l’ALE, s’est mué en un excédent de 7,3 milliards d’euros. Étant donné que le CETA a été adopté par le Conseil en tant qu’accord mixte, il ne peut entrer en vigueur pleinement et définitivement qu’après avoir été ratifié par tous les États membres de l’UE conformément à leurs procédures nationales. Comme il est souligné dans la déclaration du Conseil accompagnant le CETA, si la ratification de l’accord échoue de façon définitive da … »

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