Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009609/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Renforcement des comités d'application des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) À l’article 28, paragraphe 2, point f, du règlement (UE) nº 1380/2013, le législateur a adopté le texte suivant: l’Union «encourage la création et le renforcement des comités d’application des ORGP, des évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et des mesures correctives appropriées, y compris de sanctions effectives et dissuasives, qui doivent être appliquées d’une manière transparente et non discriminatoire.» Par quelles actions concrètes la Commission renforce-t-elle les comités d’application des ORGP? »

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