Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001298/2017 à la Commission Article 130 du règlement Eva Joly (Verts/ALE), Sophia in 't Veld (ALDE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Nathalie Griesbeck (ALDE), Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), Cornelia Ernst (GUE/NGL) et Judith Sargentini (Verts/ALE) Objet: Conformité du fichier "TES" en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles et considérant la jurisprudence de la CJUE Le 3 février 2017, en réponse à une question écrite (E-008757/2016) au sujet de la compatibilité du décret français n°2016-1460 avec les règles européennes de protection des données personnelles, en particulier avec la directive (UE)2016/680 et le règlement (UE)2016/679, la Commission européenne a indiqué que les textes susmentionnés ne seraient applicables qu’à partir de mai 2018 et que l’acte juridique actuellement en vigueur était la directive 95/46/CE. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL/Région wallonne), les États membres doivent s’abstenir, pendant le délai de transposition, de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive en question. – Compte tenu de cette jurisprudence, la Commission a-t-elle l’intention d’évaluer la compatibilité du décret français à l’aune des textes adoptés en mai 2016? – La Commission considère-t-elle que le décret français est de nature à compromettre les résultats prescrits par les textes précités, en particulier au regard des principes de minim … »

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