Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003565/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) et Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Application du salaire minimum aux conducteurs étrangers dans certains États membres Le secteur du transport par la route connaît une concurrence déloyale en raison du recours à de nombreuses sociétés «boîtes aux lettres» ainsi qu’à de nombreuses techniques visant à réduire le coût du travail. De nombreuses entreprises du secteur routier sont créées ou installées plus ou moins fictivement dans les États membres à main d’œuvre à bas coût pour exercer un dumping social. C’est ainsi que l’ensemble des dispositions afférentes notamment au cabotage sont constamment utilisées pour permettre à de nombreuses entreprises de transport routier d’exploiter des chauffeurs venus majoritairement des pays de l’Est, au détriment des chauffeurs des pays de l’Ouest, notamment français. En réaction à cet état de fait, certains États membres ont décidé d’appliquer le salaire minimum à tous les routiers qui effectuent du cabotage en leur sein et ont également interdit que le repos de 45 heures soit effectué à bord de la cabine. Alors que la Commission doit dévoiler une initiative sur le transport, les organisations syndicales affirment qu’à défaut de s’attaquer à la fraude, elle aurait l’intention de rendre légales l’ensemble de ces pratiques contestées. Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend lutter contre ces pratiques déloyales et, le cas échéant, par quel dispositif. »

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