Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003567/2017 Réponse (25.9.2017) Le 2 mai 2017, le Conseil a demandé au Parlement européen d'approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord évoqué par les Honorables Parlementaires ainsi que le texte de l'accord en question. Le Parlement européen a été invité à donner son approbation dès que possible. La révision du règlement relatif à la production biologique n'affectera pas directement l'accord, puisque l'article 3 de ce dernier prévoit qu'en cas de modification ou de remplacement des dispositions législatives et réglementaires, les nouvelles règles sont considérées comme équivalentes, à moins que l'autre partie ne s'y oppose. En conséquence, il appartiendra au Chili de reconnaître l'équivalence du nouveau règlement de l'UE. »

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