Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003597/2017 à la Commission Article 130 du règlement Françoise Grossetête (PPE) Objet: Préservation des domaines d'investissements stratégiques de l'UE À l’heure où toutes les grandes puissances économiques (États-Unis, Chine,...) se sont dotées d’un mécanisme de contrôle des investissements étrangers, l’Union européenne, qui est pourtant la seconde zone de destination des investissements directs étrangers (IDE), semble ne pas avoir suivi cette dynamique. La disparité des dispositifs ne permet pas, en effet, de contrôler efficacement les IDE. Il n’y a donc de visibilité ni pour les investisseurs, ni pour les États. À ce titre, l’harmonisation des différentes procédures européennes serait nécessaire afin de traiter de manière similaire tous les IDE. Quelles actions concrètes la Commission souhaite-elle donc mettre en place afin de rattraper son retard par rapport aux autres grandes puissances économiques? Quels sont les objectifs de la Commission en matière de préservation des domaines d’investissements stratégiques de l’UE? »

Lire le texte entier →