Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003604/2017 à la Commission Article 130 du règlement Michel Dantin (PPE) Objet: Développement rural - Report de la réforme de la PAC - Dernière année d'exécution du FEADER (2021) La programmation budgétaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), notamment du FEADER, a été déterminée sur la période 2014-2020. Le contexte actuel de négociation du Brexit, ainsi qu’un calendrier de réformes législatives qui risque fortement d’être décalé d’une ou de plusieurs années sur la prochaine période budgétaire, engendrent un certain nombre d’incertitudes, en particulier sur la provision budgétaire des années potentielles de transition (2021? 2022?). 1. Quel est le calendrier en vue de l’adoption d’un nouveau cadre financier pluriannuel 2020-2027, alors même que la négociation du Brexit est en cours? 2. Peut-on avoir la certitude que les autorités de gestion ne devront pas provisionner les années post-2020 sur le budget de la programmation actuelle, ce qui engendrerait des difficultés budgétaires importantes, notamment sur certaines mesures clés (comme l’agriculture biologique) et aurait d’ores et déjà des conséquences sur la programmation actuelle? »

Lire le texte entier →