Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003640/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Domaine spatial - préférence européenne La politique spatiale européenne est un pilier du dynamisme de l’industrie spatiale européenne, ayant pour objectifs majeurs de renforcer la compétitivité du secteur et d’encourager la recherche et l’innovation réalisées par les acteurs du spatial. Il est cependant clair que l’environnement international du secteur est caractérisé par une concurrence considérée souvent comme inéquitable, particulièrement dans le secteur des lanceurs. Dès lors, il serait souhaitable de mettre en place un mécanisme clair conjuguant la demande de clients institutionnels de l’Union européenne pour les services de lancements européens, au service du renforcement de la compétitivité du secteur et d’une concurrence internationale équitable. 1. Dans la lignée de sa stratégie spatiale pour l’Europe, la Commission peut-elle se pencher sur la mise en place d’un cadre de référence incitant les différents acteurs institutionnels, la Commission, l’ESA ainsi que les agences spatiales nationales et d’autres institutions à utiliser les services de lanceurs européens, ce qui assurerait et renforcerait la compétitivité et la pérennité du secteur? 2. Dans quel cadre la Commission pourrait-elle regrouper les différentes parties prenantes et les acteurs institutionnels pour échanger sur les moyens opérationnels permettant la réalisation de cet objectif? »

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