Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003650/2017 à la Commission Article 130 du règlement Marc Joulaud (PPE) Objet: Brexit et reconnaissance des diplômes Le mandat de négociation de la Commission européenne pour le Brexit prévoit au point 22 du Titre III.1 que les citoyens de l’UE27 ayant terminé des études au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit et dont le diplôme dispose déjà d’une reconnaissance, ou est en cours de reconnaissance, devront continuer de bénéficier de cette reconnaissance et donc des dispositions de la Directive 2005/36/CE. Néanmoins, le mandat de négociation ne prévoit pas le cas des citoyens de l’UE27 ayant entamé des études au Royaume-Uni, souvent avant que le referendum sur le Brexit ait eu lieu, mais qui termineront ces études (et obtiendront leur diplôme) après la date effective du Brexit, qui, pour le moment, devrait intervenir le 30/3/2019. Au delà de l’injustice que représenterait la non-reconnaissance des diplômes de jeunes européens qui seraient punis pour avoir voulu obtenir un diplôme lorsque le Brexit n’était pas une possibilité, ceci aurait des conséquences négatives pour certains secteurs manquant de personnel qualifié, comme dans la médecine. La Commission prévoit-elle d’étendre le mécanisme de reconnaissance des diplômes aux citoyens européens de l’UE27 ayant engagé des études au Royaume-Uni avant le Brexit mais qui n’obtiendront le diplôme associé qu’après la date effective du Brexit? »

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