Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004569/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (11.10.2017) L’exemption prévue à l'annexe XVII, entrée 63, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) pour le cristal et certains émaux vitrifiés résulte de la faible migration du plomb à partir de ces matériaux. Les autres facteurs justifiant l'exemption étaient l'absence de solutions de remplacement appropriées pour certaines utilisations de ces matériaux, et la nécessité de cohérence avec une exemption similaire contenue dans la directive 2002/95/CE. La même exemption apparaît au paragraphe 8, point a), qui concerne le plomb dans certains autres produits de consommation fournis au grand public. De plus amples détails sur les raisons justificatives peuvent être trouvés dans le document de référence relatif à l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) venant à l’appui de la restriction. La Commission a demandé à l’ECHA d’étudier les méthodes de détermination de la migration du plomb ainsi que la disponibilité de solutions de remplacement au plomb appropriées. Sur la base du rapport de l’ECHA, la Commission examinera s'il y a lieu de réviser les paragraphes 1 à 5 de la restriction. La protection des travailleurs impliqués dans la fabrication des produits concernés est déjà assurée par la législation de l’UE sur la santé et la sécurité au travail. »

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