Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004642/2017 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (12.9.2017) Conformément à la législation en vigueur, il appartient en premier lieu au superviseur, en l'espèce, à la Banque centrale européenne (BCE), de déterminer la solvabilité d’une institution et de déclarer que celle-ci est en situation de défaillance avérée ou prévisible, tandis que l’examen du critère de l’intérêt public relève de la compétence de l’autorité de résolution, en l'espèce, du Conseil de résolution unique (CRU). La Commission propose donc que les questions connexes soient adressées directement au CRU et/ou à la BCE. La vente de la Banca Popolare di Vicenza et de la Veneto Banca a été réalisée conformément à la législation italienne en matière d’insolvabilité et sous la responsabilité des autorités nationales. Les actifs et passifs ont été vendus au meilleur prix, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. La Commission a estimé que la procédure de vente était ouverte, équitable et transparente. Les entreprises soutenues sont dès lors vendues au prix du marché. Conformément à la pratique constante en matière d’aides d’État, la Commission a donc estimé qu’aucune aide d’État n'avait été accordée à Intesa en sa qualité d'acquéreur. En ce qui concerne la troisième question et compte tenu de l’expérience encore limitée acquise à ce jour avec le nouveau cadre, la Commission constate simplement que les décisions relatives à la Banca Popolare di Vicenza et la Veneto Banca sont pleinement conformes à la directive relative au redressement des banques et à la résolution … »

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