Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004864/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.9.2017) Les principales conditions auxquelles est subordonnée l’admission au programme d’exemption de visa des États-Unis (VWP) sont énoncées à la section 217 de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité. Elles peuvent se résumer comme suit: - réciprocité en matière d’exemption de visa; - taux de refus de visa pour non-immigrants de moins de 3 % par an, ou de moins de 2% en moyenne sur deux ans. - délivrance de passeports biométriques; - achèvement et mise en œuvre intégrale de deux accords en matière d’échange d'informations; - informations sur les passeports perdus et volés au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance de la perte ou du vol; - rapatriement en temps utile et bonne coopération en la matière avec les autorités du pays d’origine; - mécanismes en place pour «valider les passeports aux principaux points de passage frontaliers» et contrôle des passagers en utilisant les bases de données pertinentes et les notices d'Interpol, ou les autres moyens recommandés par le ministère américain de la sécurité intérieure; - le pays conclut avec les États-Unis un accord d’échange d’informations, visant à déterminer si les citoyens et les ressortissants du pays concerné qui se rendent aux États-Unis représentent une menace pour la sécurité ou le bien être (échange d’informations sur les passagers), et met pleinement en œuvre ledit accord; - le pays autorise le recours (étendu) à la police de l’air fédérale américaine ( U.S. federal air marshals) sur les vols internationaux à des … »

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