Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004918/2017 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission (2.10.2017) La Commission reconnaît que, bien qu’il soit important d’élaborer des actions appropriées pour lutter contre la diffusion de fausses informations, il est également essentiel de préserver le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information. Dans la directive «Services de médias audiovisuels» telle que révisée, la Commission a proposé des règles spécifiques afin de mieux lutter contre les affirmations fallacieuses incitant publiquement à la haine ou à la violence qui sont illicites et non protégées par le droit à la liberté d’expression. La Commission s’est engagée à publier des lignes directrices relatives aux procédures de notification et d’action destinées aux intermédiaires en ligne en ce qui concerne le contenu illicite, notamment en matière de transparence, et à continuer d’assurer un suivi de la mise en œuvre du Code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne. Toutefois, d’autres types de fausses informations peuvent être trompeuses sans être illicites par nature. Quant aux campagnes de désinformation provenant de sources situées en dehors de l’UE, la task force East StratCom du Service européen pour l'action extérieure lutte contre les fausses informations en procédant à des vérifications factuelles et en lançant des actions de communication. Certaines représentations de l’UE et la direction générale de la communication ont entrepris des actions similaires au niveau national. En ce qui concerne les autres types de fausses informations, la Commis … »

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