Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004919/2017 à la Commission Article 130 du règlement Tokia Saïfi (PPE) Objet: Accord UE/Japon - Ouverture des marchés publics Les chiffres publiés par la Commission en 2012 indiquaient que 28 % des marchés publics au Japon étaient potentiellement ouverts aux soumissionnaires internationaux, en comparaison avec 85 % pour l’Union européenne. Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord de principe sur les éléments essentiels d’un accord de partenariat économique. Dans la présentation publiée par la Commission européenne, il est indiqué que l’accord permettra aux entreprises de l’Union de participer sur un pied d’égalité avec les entreprises japonaises aux appels d’offres dans 48 villes dites «centrales» du Japon, qui comptent entre 300 000 et 500 000 habitants. La Commission peut-elle indiquer: ce que représente, en termes de pourcentage, l’ouverture des marchés publics obtenue dans l’accord avec le Japon? si le résultat obtenu en matière d’accès aux marchés publics japonais est définitif ou s’il peut encore connaître des modifications compte tenu des négociations techniques qui auront lieu dans les prochains mois? le contenu de l’accord concernant la transparence de la procédure de passation des marchés publics ainsi que la publication des appels d’offres? »

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