Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004919/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (1.9.2017) Le 6 juillet 2017, l’UE et le Japon ont en effet conclu un accord de principe sur les éléments essentiels d’un accord de partenariat économique (APE). En ce qui concerne les engagements respectifs dans le domaine des marchés publics, l’accord du mois de juillet est en principe définitif et aucun autre engagement n’est prévu. L’accès supplémentaire au marché pour les opérateurs de l’UE en matière de marchés publics garanti par ces négociations est important. Cependant, il n’a pas encore été déterminé exactement ce que ces engagements représenteront en pourcentage du total de l’ouverture des marchés. S’agissant de l’exigence de transparence et de publication, les règles de l’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les Marchés Publics (AMP) s’appliquent également à la garantie supplémentaire de l’APE. De plus, l’accord contient des dispositions facilitant l’accès des fournisseurs de l’Union au marché japonais, par exemple en améliorant les règles concernant les spécifications techniques. »

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