Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004942/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le non-respect de l'accord avec la Turquie et le risque d'immigration massive Le 18 mars 2016, la Turquie signait un pacte avec l’Union pour faire cesser l’arrivée de milliers de migrants en Europe. Cet accord prévoit le renvoi des migrants vers la Turquie, y compris les demandeurs d’asile, en contrepartie d’un soutien financier de la part de l’UE. Il prévoit également un mécanisme dit "Syrien contre Syrien", aux termes duquel l'accueil d’un Syrien en Europe s’effectue contre l’accueil d’un Syrien en Turquie. Concernant ce dispositif, le bilan fait état d’un nombre supérieur de réfugiés entrant en Europe par rapport aux réfugiés arrivant en Turquie. Or, les aides financières européennes, qui s’élèvent à 3 milliards d’euros pour 2017/2018, soutiennent en effet le renvoi en Turquie des réfugiés arrivés en Grèce. Dès lors, ce bilan conduit à s’interroger sur la bonne utilisation de ces fonds. D’autre part, la Turquie a plusieurs fois menacé de rompre cet accord avec les pays européens, provoquant le risque d’une immigration dérégulée. La Commission estime-t-elle que la Turquie prend les mesures nécessaires pour contrôler les flux migratoires irréguliers? La Commission est-elle en mesure d’indiquer quel surcoût, s’il y en a un, représente la création de ce fonds pour les États membres? »

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