Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004943/2017 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: La poursuite, par la Commission européenne, du dumping social dans le transport routier La Commission a présenté le 31 mai 2017 les textes législatifs destinés notamment à modifier les règles du transport routier. Jusqu’à présent, un conducteur pouvait réaliser trois transports dans une situation de cabotage dans un délai de sept jours à compter d’une livraison internationale. Cette situation était à l’origine d’un dumping social, compte tenu du fait que les chauffeurs en provenance des pays de l’Est effectuaient des livraisons au sein d’autres États où le coût de la main d’œuvre est plus élevé. Plutôt que de l’interdire, la Commission propose de transformer cette règle en permettant que le cabotage dans un autres État membre ne soit plus limité à trois transports, mais qu’il soit illimité sur une durée de cinq jours. La Commission propose, comme contrepartie, que le statut de travailleur détaché soit attribué dès le premier jour de cabotage. Il n’en demeure pas moins que l’attribution du statut de travailleur détaché ne règle pas toutes les difficultés, car le dumping social perdure vu que le taux de cotisations sociales demeure celui du pays d’origine. Aussi, nous souhaitons savoir comment la Commission envisage-t-elle de revenir sur sa proposition et, à défaut, comment compte-t-elle assurer une concurrence loyale entre les acteurs du secteur routier? »

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