Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004996/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (13.10.2017) Les annexes II à VI du règlement sur les produits cosmétiques fournissent des listes de substances qui sont soit interdites ou restreintes, soit autorisées pour utilisation dans les produits cosmétiques. Lorsqu’il existe un risque potentiel pour la santé humaine, ces listes peuvent être mises à jour par la Commission à la suite d’une évaluation des risques par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). La Commission a pris note de la liste de l’UFC-Quel Choisir et a pris contact avec les autorités françaises afin qu’elles assurent la vérification et le suivi appropriés. Il est de la responsabilité des États membres de surveiller leurs propres marchés et de contrôler le respect des dispositions du règlement. Lorsque des produits cosmétiques non conformes présentent des risques sérieux pour la santé humaine et que la non-conformité n’est pas limitée au territoire de l’État membre, les autorités nationales compétentes doivent prendre des mesures et en informer la Commission et les autres États membres par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (RAPEX). Depuis 2016, 115 mesures relatives aux produits cosmétiques qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs ont été notifiées au système RAPEX, Afin d’encourager les États membres à lutter contre le problème des produits non conformes, la Commission organise des réunions de la plateforme des autorités de surveillance du marché européen concer … »

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