Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005274/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador au titre de l’article 18, paragraphe 2 du règlement (CE) 980/2005 du Conseil. – La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador est aujourd’hui satisfaisante en fonction des critères utilisés pour l’enquête de 2008? – La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017? – Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que (1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales? »

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